Le droit de la propriété intellectuelle à l’épreuve des technologies robotiques
A qui reviennent les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations des robots ? Loin d’être théorique, la question est désormais posée notamment au regard des avancées exponentielles de l’intelligence artificielle (IA).
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Par La Redaction
Avant toute chose, que faut-il entendre par « propriété intellectuelle » (PI) ? Sur le plan juridique, les droits de propriété intellectuelle sont des droits de propriété, c’est-à-dire des droits d’exploitation qui portent sur une création. La propriété intellectuelle permet donc à un titulaire de droit d’exploiter en exclusivité certains biens immatériels crées par l’esprit. Sont néanmoins exclus du champ de la protection les idées qui sont dites de « libre parcours ».
Dès lors, si un robot crée une œuvre de façon autonome, qui sera le détenteur des droits relatifs à sa création ? Cette question intéresse Sandrine Mondin-Simon, juriste spécialisée en droit des nouvelles technologies au sein du département JTIC de SNCF. Pour le défi intellectuel qu’elle représente mais aussi parce que les enjeux financiers pourraient être considérables, elle nous explique pourquoi.
Quel est l’enjeu de la PI?
S. Mondin-Simon : L’enjeu de la PI est de protéger l’ensemble des créations de l’esprit. Ainsi, dès qu’une création de l’esprit est créée, elle est susceptible d’être protégée. En effet, un droit dePI, outre qu’il soit un actif valorisable, est également stratégique en dopant la valeur d’une entreprise
En quoi les nouvelles technologies et l’intelligence artificielle posent-elles de nouvelles problématiques en matière de PI ?
S. Mondin-Simon: Au cours de la démarche d’Open Innovation , nous assistons à la transformation du processus de création. Si auparavant, les créations étaient souvent réalisées de manière « unilatérale » (un créateur pour une création), aujourd’hui la donne est différente (plusieurs créateurs pour une seule création). A titre d’exemple, un robot représente un ensemble de créations, ce dernier étant né, le plus souvent, d’idées collaboratives. Deux questions peuvent nous aider à répartir les droits de propriété intellectuelle en matière derobot : « A qui appartiennent ces droits de PI ?» et « Qui profite de ces droits de PI ? ».
(Photo : Nao de Aldebaran)
Ces questions se posent tant sur le matériel (parfois très innovant d’ailleurs) que le logiciel et les bases de données… En revanche, il faut souligner que l’algorithme – la formule mathématique grâce à laquelle le robot sera doté d’une intelligence artificielle – n’est pas protégé par les droits de la propriété intellectuelle. Le seul moyen de protéger ce « savoir-faire » est de ne pas le communiquer.
Quel est le statut juridique d’un robot ? Est-il considéré comme un objet de la propriété intellectuelle ?
S. Mondin-Simon : Un robot est un bien, il est composé de plusieurs éléments qui ont chacun un régime juridique de propriété intellectuelle qui lui est propre. Le propriétaire du robot (ou celui qui a la garde de ce dernier) est responsable de ce bien. Ainsi, quand un robot est prêté, il y a un transfert de responsabilité.
Est-ce que le robot a un statut juridique spécial ? Sur ce point, il y a encore des discussions notamment au niveau européen. Néanmoins, il n’a pas de personnalité juridique à date.
Quand un robot se met à créer des objets sans intervention humaine, à qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle ?
S. Mondin-Simon : A date, il n’est pas facile de prouver qu’un robot est capable de création sans posséder aucune « connaissance antérieure ». A titre d’exemple, si un robot est doté d’une base de données comprenant dix dessins et modèles, il peut créer à partir de ces données, un dessin et modèle supplémentaire. En conséquence, la question se pose de savoir à qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle car dans ce cas d’espèce on peut considérer que le robot n’a pas créé son dessin et modèle de manière autonome mais à partir de la base de données qu’on lui a intégrée.
(Photo : Apple)
Dès lors, la titularité des droits de propriété intellectuelle du dernier dessin et modèle serait-elle en partie la copropriété du titulaire des premiers dessins et modèles ?
Cette problématique peut se décliner à l’infini.
Une invention réalisée par un robot est-elle brevetable ?
S. Mondin-Simon : A date, la question n’est pas tranchée. Rappelons que pour être inventeur, il faut être une personne physique, indépendamment du dépôt d’un brevet. Or, à ce jour un robot n’est pas considéré comme étant une personne. Se posera la question quant à la titularité de l’invention au-delà de la question du dépôt du brevet.
Pour résumer, dans quel cadre légal peut-on théoriquement utiliser un robot ? Quels points principaux sont à retenir selon vous ?
S. Mondin-Simon : Au-delà de la propriété intellectuelle, la responsabilité du robot doit également être envisagée. Si un robot est amené à agir, la question de sa responsabilité est diffuse. Par ailleurs, la question se posera de savoir, au regard des règles de droit à venir, qui sera titulaire de la création issue du robot. Enfin, il convient de rappeler qu’au-delà de la loi, certains rapports au sein de notre société sont régis de manière contractuelle. Ainsi, une entreprise pourra envisager, lorsqu’elle vendra un robot, de définir par contrat que toutes les créations produites par le robot appartiendront au propriétaire du robot. Logiquement, le coût du robot sera supérieur à celui de la fabrication, car il comprendra la plus-value qu’on peut en tirer en termes de PI.
Pour poursuivre
Nous publions prochainement une autre interview de Sandrine Mondin-Simon dans laquelle elle reviendra sur les questions de propriété intellectuelle relatives à l’impression 3D. D’ici là, vous pouvez d’ores et déjà réécouter le 76ème tchat digital du 3 février, dans lequel Sandrine a introduit le contrat d’expérimentation qui simplifie la démarche d’Open Innovation entre SNCF et ses startups partenaires.
